L'essentiel en bref
Les présentes conditions encadrent votre utilisation de vinfo.vin et chaque dossier que vous ouvrez auprès de nous. Les conditions complètes ci-dessous prévalent, mais voici les points les plus importants.
Vous ne payez que pour les pages effectivement retirées. Si une page ne peut pas être retirée, elle ne vous est pas facturée.
Nous adressons des demandes de retrait à des sites de données indépendants. Ces sites ne nous appartiennent pas et nous n'en avons pas le contrôle. Nous ne pouvons pas modifier les registres officiels, comme votre titre de propriété, NMVTIS, Carfax, AutoCheck ou la base de données propre à la maison de ventes aux enchères.
Aucun montant n'est prélevé tant que vous n'avez pas validé avec nous le périmètre et le coût. Vous réglez ensuite par lien sécurisé, par carte via Stripe ou par PayPal.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Chaque site travaille à son propre rythme.
Vous devez être en droit de demander le retrait. Lorsque vous vendez le véhicule, vous restez tenu de communiquer les informations exigées par la loi.
Parties au contrat
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et 2867551 Alberta Ltd., société immatriculée en Alberta (Canada) et située au 2007-211 13th Ave SE, Calgary, AB T2G 1E1, Canada. Cette société exploite Vinfo à l'adresse vinfo.vin. Dans les présentes conditions, « Vinfo », « nous » et « notre » désignent cette société.
« Vous » désigne la personne qui lance l'analyse ou ouvre un dossier. Si vous ouvrez un dossier pour le compte d'une entreprise, vous confirmez être habilité à engager cette entreprise au titre des présentes conditions.
En lançant l'analyse ou en ouvrant un dossier, vous acceptez les présentes conditions. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons votre VIN, vos coordonnées et vos messages.
Ce que fait Vinfo
Vinfo intervient sur des pages consacrées à un véhicule précis, identifié par son VIN, publiées sur des sites tiers qui reprennent les données de ventes aux enchères automobiles. Ces pages affichent généralement le texte de l'annonce, la galerie de photos, les mentions de dommages, le relevé du compteur kilométrique, la date de la vente et le prix de vente ou la dernière enchère.
L'analyse est gratuite et ne nécessite aucun compte. Elle indique si le VIN figure dans des registres de ventes aux enchères aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Japon ou en Corée (Copart, IAA et d'autres). Pour chaque vente, elle précise la maison de ventes, le mois de la vente et la présence ou non de photos. Les sites qui reprennent couramment ces ventes apparaissent avec la mention « à vérifier » dans votre rapport d'analyse. Ce rapport est indicatif : il ne confirme pas l'existence d'une page sur un site donné tant que nous ne l'avons pas vérifiée manuellement.
Après l'analyse, nous établissons manuellement la liste exacte des pages concernées, y compris les sites miroirs, les sous-domaines linguistiques et les URL d'images. Une fois votre confirmation et votre paiement reçus, nous adressons une demande de retrait à l'exploitant de chaque site, assurons le suivi et vérifions que chaque page a bien disparu. Nous vous communiquons chaque résultat avec l'URL et son nouvel état : supprimée, erreur 404 ou photos retirées. Nous demandons ensuite à Google et à Bing de retirer de leurs résultats les pages supprimées et les versions en cache obsolètes.
Chaque site que nous contactons est exploité par un tiers indépendant. Un retrait reste une demande : la décision finale de supprimer une page appartient à l'exploitant du site. Google et Bing décident seuls de mettre à jour ou non leurs résultats de recherche, et selon leur propre calendrier.
Ce que Vinfo ne fait pas
Nous ne modifions ni ne supprimons aucun registre officiel. Cela comprend les registres du DMV (administration américaine chargée des véhicules et des permis de conduire) et les registres des titres de propriété des États, les registres provinciaux, NMVTIS, Carfax, AutoCheck, les bases de données de sinistres des compagnies d'assurance, les dossiers de police et la base de données propre à la maison de ventes aux enchères (Copart, IAA).
Une mention portée sur le titre de propriété, comme salvage (épave), rebuilt (reconstruit) ou flood (inondé), y reste inscrite. Un retrait empêche seulement des sites tiers d'afficher les pages et les photos de la vente aux enchères.
Nous n'aidons personne à dissimuler l'état d'un véhicule à un acheteur en violation de la loi. Vos obligations d'information dépendent du lieu de la vente : renseignez-vous par vous-même ou auprès d'un professionnel qualifié.
Vos engagements
Droit de demander le retrait. Vous confirmez être propriétaire du véhicule, en être le vendeur ou agir avec l'autorisation de la personne qui l'est.
Exactitude des informations. Vous nous communiquez le VIN et les URL exacts. Tout document que vous nous transmettez doit être authentique et se rapporter au véhicule concerné par votre dossier.
Justificatifs lorsqu'un site les exige. Certains sites exigent un justificatif avant d'agir. Dans ce cas, nous pouvons vous demander une photo du certificat d'immatriculation ou du titre de propriété, ou un document d'achat. Nous n'avons jamais besoin de vos mots de passe et vous ne devez jamais nous les envoyer.
Utilisation licite. Vous vous engagez à ne pas utiliser Vinfo pour tromper un acheteur, commettre une fraude ou viser des pages consacrées à un véhicule avec lequel vous n'avez aucun lien.
Information lors de la vente. Un retrait n'allège en rien vos obligations légales. Il vous appartient toujours de communiquer aux acheteurs les informations exigées par la loi, notamment les mentions portées sur le titre de propriété et l'historique des dommages, le cas échéant.
Si nous avons des raisons de penser que ces engagements ne sont pas respectés, nous pouvons refuser un dossier ou en interrompre le traitement.
Devis, paiement et taxes
Nous ne publions pas de tarifs. Après avoir vérifié les pages manuellement, nous vous répondons par WhatsApp ou par e-mail, selon votre préférence. Notre réponse précise ce qui peut être retiré, le coût et le délai prévu pour chaque site.
Aucun montant n'est prélevé tant que vous n'avez pas confirmé ce périmètre dans la conversation. Vous réglez ensuite par lien de paiement sécurisé, par carte via Stripe ou par PayPal.
Le périmètre que vous confirmez définit votre dossier. Les pages qui n'y figurent pas, y compris celles découvertes ultérieurement, font l'objet d'un devis distinct avant tout nouveau paiement.
La TPS (taxe sur les produits et services canadienne) s'applique aux clients canadiens lorsque la loi l'exige.
Pas de retrait, pas de frais
Si une page comprise dans le périmètre confirmé ne peut pas être retirée, elle ne vous est pas facturée.
Une page est considérée comme retirée lorsque notre rapport indique qu'elle est supprimée, qu'elle renvoie une erreur 404 ou que ses photos ont été retirées.
Si vous avez payé à l'avance une page qui ne peut finalement pas être retirée, nous vous remboursons le montant correspondant sur votre moyen de paiement initial.
Une page retirée constitue une prestation exécutée et n'est pas remboursable.
La mise à jour des moteurs de recherche est une étape de suivi. Elle relève de Google et de Bing : la facturation d'une page dépend donc de la page elle-même, et non du moment où un résultat de recherche disparaît.
Des délais indicatifs
La durée d'un retrait dépend de chaque site. Avant votre confirmation, nous vous indiquons le délai prévu pour chaque site. Nous vous tenons informé à chaque page retirée.
Ces délais sont des estimations et non des échéances. Nous ne garantissons aucun délai précis, et le rythme propre à chaque site échappe à notre contrôle.
Copies apparues ultérieurement
Les sites se copient les pages les uns les autres, et les données sources des ventes aux enchères existent toujours. Après un retrait, une page peut réapparaître, ou une nouvelle copie peut être publiée sur un autre site.
Nous ne pouvons pas empêcher des tiers de republier ces informations et nous n'avons aucun contrôle sur les données sources. Vos retraits portent sur les pages comprises dans le périmètre confirmé.
Si vous repérez une nouvelle copie, envoyez-nous l'URL. Nous la vérifierons et vous adresserons un devis pour toute nouvelle intervention avant tout paiement.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à un dossier est limitée au montant que vous nous avez versé pour ce dossier.
Nous ne sommes pas responsables des décisions ou des actes des exploitants de sites, des moteurs de recherche ou d'autres tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables du prix proposé par un acheteur, de l'issue d'une vente, ni de tout préjudice indirect ou consécutif.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que vous confère la législation sur la protection des consommateurs et auxquels il ne peut être dérogé par contrat.
Annulation d'un dossier
Vous pouvez annuler votre dossier à tout moment en nous écrivant.
Si vous annulez avant le début des travaux, vous êtes intégralement remboursé sur votre moyen de paiement initial.
Si vous annulez après le début des travaux, nous cessons d'envoyer de nouvelles demandes de retrait. Les pages déjà retirées constituent une prestation exécutée et ne sont pas remboursables. Pour les pages en cours de traitement, nous vous indiquons où en est chaque demande et convenons avec vous de leur règlement.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date indiquée en haut de cette page correspond à la version la plus récente.
Un dossier que vous avez déjà confirmé reste soumis aux conditions en vigueur au moment de votre confirmation. Si vous utilisez vinfo.vin ou ouvrez un nouveau dossier après une mise à jour, les conditions mises à jour s'appliquent.
Contact
E-mail : support@vinfo.vin
WhatsApp :
Courrier : 2867551 Alberta Ltd., 2007-211 13th Ave SE, Calgary, AB T2G 1E1, Canada.
Vous pouvez nous écrire dans votre langue. Merci d'indiquer votre VIN ou les références de votre dossier afin que nous puissions le retrouver rapidement.
